Pourles professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire. Elle doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de
Pour les Professeurs des Écoles Un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008. Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil … en cas de grève. Organisation du service d’accueil Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. L’État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%. Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné. Pour compter ces 25%, l’administration prend en compte les enseignants devant élèves, même s’ils travaillent à temps partiel ou dans plusieurs écoles. En revanche, les directeurs d’école qui bénéficient d’une décharge totale d’enseignement, ne sont pas comptés dans l’effectif des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement. La déclaration Les personnels du 1er degré devant élèves doivent envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré. Ainsi Pour une grève le lundi, la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi, la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi, la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le vendredi, la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir. Les modalités de la déclaration n’ont pas été mis à jour, et sont donc précisées par la circulaire du 26 août 2008 BOEN du 4 septembre 2008 Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est possible de faire sa déclaration par courriel. Attention il faut tout de même la signer, la scanner, pour ensuite l’envoyer en circonscription. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le document envoyé 4 jours avant la grève par l’administration, vous pouvez utiliser notre modèle Déclaration Préalable Grève 1er degré Lire aussi Quelles sont les règles pour se déclarer gréviste ? Cas spécifique de la grève reconductible Il est nécessaire de prévenir l’autorité hiérarchique de sa participation à celle-ci. Voici un modèle de courrier NOM ……………………….. Prénom ……………………… Établissement ……………….. Déclaration d’intention de grève À Monsieur l’Inspecteur d’académie, s/c de M. l’IEN de ………. Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève reconductible interprofessionnelle contre ……………………………………………………….. pour la période du ……………………………. au …………………………………….. Cette déclaration ne vaut pas engagement de ma part à faire grève tous les jours de cette période. Je vous ferai parvenir un avis de non participation pour chaque jour travaillé. A…………………….. le ……………………… Signature Pour les AESH-AVS Explication des modalités en cas de grève ou voyage scolaire Document à remettre en cas de grève SAE Lorsque des enseignants sont en grève, les autres intervenants dans l’école AVS-AESH se posent la question de leurs obligations de service et de la possibilité de les remplir. Voici 2 tableaux qui envisagent différents cas de figures et les conduites à tenir. Cas où l’AESH-AVS intervient seulement dans 1 école Avec 1 ou plusieurs enfants à charge dans la même classe Avec plusieurs enfants dans des classes différentes Si l’enseignant de classe fait grève L’ élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’AESH-AVS effectue ses heures de son contrat avec l’autre élève ou les autres élèves dont il s’occupe. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS fait les heures de son contrat avec les élèves dont il s’occupe habituellement dans une autre classe. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil SMA organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Cas où l’AESH-AVS intervient dans 2 écoles Avec 1 enfant à charge ou plusieurs enfants dans la même classe Avec un autre élève dans une autre école Une des deux écoles est concernée par le mouvement de grève Si l’enseignant de classe fait grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Les deux écoles sont concernées par le mouvement de grève Si les deux enseignants de classe font grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. Si les deux écoles sont fermées L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Pour aller plus loin Article sur le site du ministère de l’Éducation Site de la fonction publique Mode d’emploi du droit d’accueil à l’attention des mairies Questions réponses droit d’accueil
Droitde grève dans le 1er degré. samedi 8 janvier 2022, par CGT Educ’Action 94. Dans le premier degré, le droit de grève est plus encadré que dans le second degré, notamment en raison de l’existence du service minimum d’accueil (SMA) dans les. écoles, instauré le 23 juillet 2008. Dans une commune mettant en place un SMA, un·e PE Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant. 1erdegré . et annexe 1 à consulter Circulaires départementales des enseignants Consulter les circulaires départementales enseignants du 1er degré Déclaration intention de grève Vous trouverez en pièces jointes la circulaire départementale sur le mode d'envoi des déclarations d'intention de grève, ainRemplircette déclaration est un premier moyen de dire "NON" aux suppressions de postes, c’est aussi permettre aux collègues de mener toutes les actions décidées localement. Le SNUipp-FSU 92 appelle tous les collègues à faire grève le jeudi 7 avril, jour du CDEN, et à venir nombreux au rassemblement intersyndicale 1er et 2nd degré devant l’Inspection Académique à partir de
Sudéducation Hérault 23, rue Lakanal - 34000 Montpellier Tél. : 04 67 02 10 32 – syndicat@ : @sudeducation34 Facebook : Sud éducation Hérault 1er degré modèle de déclaration individuelle d’intention de participer à une grève
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