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Lesrubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Rubrique . 2.2.3.o Intitulé Rejet dans les eat-JX douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à Ilexclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1

Une règle au service de la protection des zones humides Le SAGE Vallée de la Garonne comprend 2 règles dont l’une est dédiée à la préservation des zones humides ». L’objectif de cette règle repose sur l’interdiction de certains projets IOTA* et ICPE* qui pourraient mettre en péril des zones humides identifiées dans le cadre du SAGE. L’énoncé complet de la règle est accessible au lien suivant Règlement du SAGE Vallée de la Garonne Les zones humides soumises à la règle n°1 du SAGE sont consultables sur l’Observatoire Garonne Carte des zones humides – règle n°1 Le processus d'application de la règle n°1 *IOTA La nomenclature IOTA annexée à l’article du code de l’environnement concerne les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques *ICPE La nomenclature ICPE concerne les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, visée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L211-1 . Entrée en vigueur 2021-01-01. I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des

Article L511-1 Entrée en vigueur 2021-08-25 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. L. 181-1-1° du code de l’environnement). Dans ce cas, les alinéas 3 et 4 ne peuvent être cochés. Non une ou plusieurs installations ICPE soumises à autorisation (L. 181-1-2° du code de l’environnement). Dans ce cas, les alinéas 3 et 4 ne peuvent être cochés. Oui une ou plusieurs installations soumises à enregistrement qui basculent en autorisation environnementale (L.

On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine légifranceDernière mise à jour 14/02/2014© Tous droits réservés Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L515-36. Entrée en vigueur 2015-06-01. Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des

Danssa décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (NOR : CSCX1128132S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. La

Lenquête publique concernant le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE) d’une plateforme de déchargement d’hydrocarbures sur les communes de Frontignan et de Sète, se déroule du 13 novembre à 8h00 au vendredi 15 décembre à 17h00 2017 inclus. Cette demande d’autorisation est présentée par GDH SNC, Opérateur des

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